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DROIT DE LA FAMILLE
Le cabinet JBV AVOCATS intervient, conseille et plaide devant les juridictions en matière familiale.
LA SÉPARATION
La séparation d’un couple, qu’il soit marié, pacsé ou en situation de concubinage peut nécessiter la saisine du Juge aux Affaires Familiales.
La situation peut être conflictuelle ou se régler à l’amiable, notamment dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel par acte d'Avocat ou d’une procédure d’homologation d’accord.
La rupture du mariage peut être faite par une procédure de séparation de corps ou une procédure de divorce judiciaire.
Des difficultés peuvent apparaître et être tranchées par le Juge, il s’agit notamment des modalités d’exercice de l’autorité parentale (conjoint ou unilatéral), de la résidence des enfants (habituelle ou alternée), de la fixation d’un droit de visite et d’hébergement (classique, réduit ou élargi), du montant de la contribution pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, mais également de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et de la prestation compensatoire.
Le Tribunal Judiciaire est également compétent pour régler les litiges relatifs à la filiation (adoption, contestation de paternité ou reconnaissance de paternité).
LE PARTAGE
Une fois le divorce prononcé, les intérêts pécuniaires et patrimoniaux des ex-époux doivent être partagés. Il s’agit alors de liquider le régime matrimonial (communauté légale, séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté universelle) et de faire les comptes entre les ex-époux.
En l’absence de mariage, des biens ont pu être acquis sous le régime de l’indivision et en cas de séparation il faut procéder au partage. Il existe alors parfois des créances entre les indivisaires et des comptes sont à faire (indemnité d'occupation, remboursement inégalitaire du prêt immobilier...).
Avoir la qualité d’héritier peut également être source de conflit dans un contexte familial douloureux puisqu’il faut procéder au partage de la succession du défunt.
L'ASSISTANCE ÉDUCATIVE
S’il existe un signalement ou une information préoccupante concernant un enfant, le Juge des enfants est alors saisi.
Il est compétent lorsqu’un enfant est en situation de danger et le Juge doit alors prendre toutes les mesures permettant de le protéger.
Il peut s’agir d’une mesure d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) ou de placement en foyer ou en famille d’accueil.
